1 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont systematiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EPINAY PNEUS SERVICE, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires passées par l'Acheteur seront donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à EPINAY PNEUS SERVICE.

2- Toute commande adressée à EPINAY PNEUS SERVICE, y compris par voie téléphonique, ne devient définitive que lorsqu'elle a été confirmée par écrit, la communication de nos prix ne constituant pas une offre de vente.

3.- Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués dans nos tarifs peuvent étre modifiés sans préavis.
La livraison de nos produits est effectuée par la remise directe à l'Acheteur. L'Acheteur ne donnera décharge au transporteur qu'après s'être assuré que les produits sont complets et en parfait état. En cas d'avarie ou de manquant constatés, l'Acheteur devra faire toutes les constatations nécessaires et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent la récéption de nos produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre, vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expedition, doivent être formulées, par écrit, dans les 48 heures de la date de réception des produits, constatée par le récépissé délivré au transporteur.
Les produits livrés ne sont ni repris ni échangés. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre EPINAY PNEUS SERVICE et l'Acheteur.
Les produits dont le retour a été accepté par écrit devront être réexpédiés en port payé sous la responsabilité de l'Acheteur jusqu'à la livraison dans le dépôt de notre mandataire transitaire en France.

4 - Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Lorsque des délais sont précisés, ce n'est qu'à titre indicatif et leurs dépassements ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenues, ni annulation des commandes en cours. Les frais de transport s'entendent France métropolitaine hors Corse (frais de port minimum : 28 euros par expédition de 1 à 4 pneus).

5 - Sont considérés commes cas de force majeure déchargeant la société EPINAY PNEUS SERVICE de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'innondation, l'incendie, grèves totales ou partielles, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

6 - En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

7 - A moins qu'il n'en ait été disposé autrement dans des accords particuliers, toutes les marchandises sont payables au Siège de notre société au comptant.

9 - Le défaut de paiement à terme rendra exigible la totalité des sommes restant dues et ce sans mise en demeure préalable sans préjudice de la déchéance du terme, toute somme impayée à son échéance mentionnée sur a facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 points sans que ce taux puisse être inférieur à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

10 - En cas de défaut de paiement à l'échéance, la vente sera résiliée en plein droit après envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse plus de huit jours.

11 - En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

12 - En cas de recouvrement contentieux et/ou judiciaire des sommes dues, celles-ci seront majorées d'une indemnité égale à 10% de leur montant à
titre de clause pénale non réductible au titre de l'article 1229 du Code Civil.

13 - En application de la loi n°85-98 du 20 janvier 1985, l'article 121 et suivants, EPINAY PNEUS SERVICE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement de leur prix. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise en traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Compte tenu de la nature des marchandises vendues, l'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son Entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, il s'engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant dû. L'autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation des paiements de l'Acheteur. Nonobstant l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l'assurance.

14 - Du fait de la haute technicité de nos produits, nos Clients sont tenus de se conformer strictement à nos préconisations et prescriptions en termes d'utilisation (véhicule, gonflage, pression, ...), montage et stocage de nos pneumatiques et en informer leurs Clients, utilisateurs. En conséquence, la responsabilité d'EPINAY PNEUS SERVICE ne pourra pas être engagée pour quelques dommages que ce soient, résultant d'une mauvaise préconisation ou d'un usage anormal de nos pneumatiques. D'autre part, dans l'hypothèse où EPINAY PNEUS SERVICE accepte le retour d'un pneumatique pour examen technique, si dans les 15 jours qui suivent la communication de nos conclusions techniques, nos Clients n'y ont pas donné suite, nous verserons les carcasses concernées aux déchets, sans qu'il puisse nous être réclamé des dommages et intérêt. Cette hypothèse exclut qu'il y ait une quelconque recherche de responsabilité à notre égard.

15 - Loi applicable et attribution de compétence : la vente est régie par le droit français. Pour toute contestation les Tribunaux de BOBIGNY seront seuls compétents, nonobstant toute clause contraire.

16 - Informatique et libertés
Notre société peut être amenée à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection ; en l'application de la loi informatique et libertés, vous disposez du droit de ne pas recevoir ces publications en nous adressant un courrier le mentionnant à l'adresse ci-dessous:
   EPINAY PNEUS SERVICE
   49, avenue Joffre
   93800 EPINAY SUR SEINE

17 - Les marques citées sont la propritété des sociétés concernées. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer. Les photos et graphismes du site internet ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement EPINAY PNEUS SERVICE, de même que nous ne pouvons être tenus pour responsable d'erreurs typographiques.

 

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